Pour les professionnels de l’automobile
Libre choix du réparateur et cession de créance : le guide des carrossiers et pare-brisiers indépendants.
Votre client peut faire réparer sa voiture chez vous, même si vous n’êtes pas agréé par son assureur, et vous céder son indemnité pour ne pas avancer les frais couverts.
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Votre client choisit son réparateur.
- 2014 Le libre choix du réparateur entre dans le Code des assurances (article L211-5-1).
- 2016 L’assureur le rappelle dès le premier contact pour déclarer le sinistre (arrêté du 17 juin 2016).
- 2020 Nulle, la clause qui interdit à l’assuré de céder son indemnité (article L211-5-2).
Ce que l’assureur peut vous opposer.
- L’évaluation de son expert, taux horaire compris : l’expert n’est pas tenu de reprendre votre devis, mais votre client peut la contester.
- La franchise, les plafonds et les exclusions du contrat.
- L’accord de prise en charge donné à votre client.
Agréé ou indépendant : ce qui change
Trois situations, pour un même sinistre garanti.
| Réparateur agréé | Indépendant, sans cession | Indépendant, avec cession | |
|---|---|---|---|
| Ce qui vous lie à l’assureur | Une convention | Rien | La créance cédée par votre client |
| Vos prix | Selon la convention | Libres | Libres |
| Avance des frais par le client | Selon la convention | Oui | Non, hors franchise et dépassement |
| Montant versé par l’assureur | Selon la convention et l’expertise | L’indemnité du contrat | L’indemnité du contrat, jamais plus |
Règles en vigueur au 23 octobre 2026. Articles L211-5-1, L211-5-2 et L112-6 du Code des assurances ; réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 18 avril 2023 ; Cour de cassation, 2e chambre civile : 2 février 2017 (n° 16-13.505), 18 décembre 2025 (n° 24-15.747) et 22 janvier 2026 (n° 24-19.267). Les conditions d’une convention d’agrément varient d’un assureur à l’autre. Pour un litige ou un contrat précis, faites-vous conseiller par un avocat ou par votre organisation professionnelle.
La cession, en cinq étapes.
- Notez l’assureur et le numéro de sinistre ; demandez à votre client l’accord de prise en charge, ou attendez l’expert s’il est prévu.
- Annoncez par écrit au client le reste à charge possible : franchise et éventuel dépassement.
- Faites signer la cession, par écrit, avant les travaux.
- Notifiez-la à l’assureur et gardez la preuve de l’envoi.
- Réparez et facturez : l’assureur vous verse l’indemnité, le client règle le reste.
Le modèle, à recopier.
Je cède à [atelier] ma créance d’indemnité contre [assureur] au titre du sinistre n° [numéro], dans la limite du montant des réparations, et l’autorise à en recevoir directement le paiement.
Modèle indicatif, il n’existe pas de formulaire officiel : faites-le relire par votre conseil ou votre organisation professionnelle.
Pare-brise : les mêmes règles.
Quand le contrat couvre le bris de glace, votre client choisit son pare-brisier et peut lui céder son indemnité.
Le client vous choisit, encore faut-il qu’il vous trouve.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que le libre choix du réparateur ?
C’est le droit de l’assuré de faire réparer son véhicule chez le professionnel de son choix, agréé ou non par son assureur, en cas de dommage garanti par son contrat. Il figure à l’article L211-5-1 du Code des assurances, créé par l’article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, et en vigueur depuis le 19 mars 2014.
L’assureur doit-il rappeler le libre choix du réparateur au moment du sinistre ?
Oui. L’arrêté du 17 juin 2016, publié au Journal officiel du 24 juin 2016 et en vigueur depuis le 31 août 2016, impose de rappeler ce droit de manière claire et objective dès le premier contact de l’assuré en vue de la déclaration du sinistre. Si ce contact est oral, un écrit, par exemple un courriel ou un SMS, confirme l’information dans les plus brefs délais.
L’assureur peut-il imposer un carrossier agréé ?
Non. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 18 avril 2023 le rappelle : le choix du réparateur, garagiste, mécanicien ou carrossier, relève du seul assuré. L’assureur peut en revanche réserver des services à son réseau agréé, comme le prêt d’un véhicule de remplacement, selon une réponse ministérielle publiée le 4 juin 2013.
Qu’est-ce qu’une cession de créance en réparation automobile ?
C’est l’acte par lequel votre client, le cédant, vous transmet sa créance d’indemnité contre son assureur. L’assureur vous paie alors directement, et votre client n’avance pas les frais couverts. Le consentement de l’assureur n’est pas requis (article 1321), et la clause qui interdirait la cession est nulle en assurance automobile depuis le 5 décembre 2020 (article L211-5-2 du Code des assurances).
L’assureur peut-il refuser une cession de créance ?
Non. Il ne peut pas l’interdire par une clause de son contrat : l’article L211-5-2 du Code des assurances, créé par l’article 20 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, rend ces clauses nulles, y compris dans les contrats en cours à cette date. Une fois la cession notifiée, c’est à vous, cessionnaire, qu’il doit verser l’indemnité.
Quelles sont les règles de forme d’une cession de créance ?
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité (article 1322 du Code civil). Entre vous et votre client, elle prend effet à la date de l’acte (article 1323). Elle n’est opposable à l’assureur que s’il y a consenti, si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte (article 1324).
Que doit contenir un modèle de cession de créance pour un garage ou une carrosserie ?
Un modèle vierge comporte l’identité du client cédant, celle de l’atelier cessionnaire avec son numéro SIRET, le nom de l’assureur, le numéro de contrat et le numéro de sinistre. Il décrit le sinistre : date, nature, marque, modèle et immatriculation du véhicule, ainsi que le numéro et le montant du devis ou de la facture. Sur votre papier à en-tête, en deux exemplaires signés.
Le réparateur peut-il obtenir de l’assureur plus que l’indemnité prévue ?
Non. Vos prix sont libres, mais la cession ne vous donne pas plus de droits que votre client. La Cour de cassation l’a jugé le 22 janvier 2026 (2e chambre civile, n° 24-19.267, publié au Bulletin) : la créance cédée est déterminée par le contrat d’assurance, et l’assureur pouvait s’en tenir à l’accord de prise en charge donné aux assurés, même inférieur aux factures.
Quel est le rôle de l’expert automobile ?
Choisi par l’assureur, l’expert détermine l’origine, la consistance et la valeur des dommages et de leur réparation, ainsi que la valeur du véhicule. Il n’est pas tenu de reprendre votre devis : selon la Cour de cassation, 2e chambre civile, 2 février 2017 (n° 16-13.505), il se prononce sur le taux horaire applicable à la réparation. Recevez-le à l’atelier et justifiez vos temps et vos pièces.
Que faire en cas de désaccord avec l’expert de l’assureur ?
Votre client peut demander une contre-expertise, à ses frais, sauf si son contrat comprend une garantie honoraires d’expert. Si le désaccord persiste, un tiers expert, choisi ensemble par l’assureur et l’assuré ou désigné par un juge, tranche, et ses frais sont partagés à parts égales. C’est ce que rappelle la réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 12 mars 2024.
Qui paie la franchise en cas de cession de créance ?
Le client. La franchise est la part du dommage que son contrat laisse à sa charge, et l’assureur peut l’opposer au réparateur cessionnaire comme à l’assuré : il peut opposer au tiers qui invoque le contrat les exceptions opposables au souscripteur (article L112-6 du Code des assurances). Inscrivez-la sur la cession et encaissez-la à la restitution du véhicule.
Le libre choix du réparateur s’applique-t-il au pare-brise ?
Oui, quand le contrat couvre le bris de glace. La réponse ministérielle du 18 avril 2023, qui portait sur les réparateurs de pare-brise non agréés, rappelle que l’assuré choisit son réparateur et peut lui céder sa créance pour éviter l’avance des frais. Les arrêts de la Cour de cassation du 18 décembre 2025 et du 22 janvier 2026 concernaient d’ailleurs un réparateur de vitrage automobile sans accord avec l’assureur.
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